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Attestation OPERAT : fin de la transition le 1er juillet 2026

Publié le 30 septembre 2026 · Mis à jour le 1er octobre 2026 · Événement : 1er juillet 2026

Le 1er juillet 2026 a mis fin à la mesure transitoire de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2025. Depuis cette date, l’attestation numérique annuelle produite par OPERAT doit être annexée, à titre d’information, à la promesse ou au compromis de vente et au contrat de bail, et les résultats doivent être publiés par affichage ou par un autre moyen pertinent. L’échéance du 30 septembre pour la déclaration des consommations n’est pas concernée.

Ce qui s’applique depuis le 1er juillet 2026

En cas de vente, l’évaluation du respect de l’obligation est annexée à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique ; en cas de location, au contrat de bail (article L. 174-1, II, du CCH). La publication de la consommation des trois dernières années, des objectifs passés et du prochain objectif se fait par affichage, à un endroit visible et facilement accessible, ou par un autre moyen donnant un accès aisé à l’information (article R. 174-32). Le support officiel d’août 2026 rappelle que l’attestation permet à l’acquéreur de connaître la référence OPERAT de l’entité et ses consommations des trois dernières années.

Retrouver la bonne attestation

L’attestation se rattache à une entité et à une campagne. L’ADEME a publié en juin 2026 un modèle d’attestation et le guide utilisateur « Objectifs et Attestation ». Téléchargez le document de l’entité concernée par la transaction, pas celui d’un lot voisin, et conservez-le en entier avec ses réserves. Si la déclaration a été corrigée depuis, vérifiez quelle version correspond à l’état actuel avant de l’annexer.

Organiser le circuit dans le patrimoine

Dressez l’inventaire des immeubles et des baux à venir, désignez un responsable de la mise à jour de l’attestation et du lieu d’affichage, et prévoyez qui annexe quoi lors d’une vente ou d’un nouveau bail. Distinguez une attestation absente d’une attestation reçue mais non vérifiée.

Faire vérifier les dossiers avant diffusion

Une vérification documentaire rapproche attestations, entités et pièces avant qu’elles ne soient jointes à un acte ou affichées. Faites préciser au prestataire le périmètre du contrôle et les points à confirmer auprès de vos conseils juridiques. Le guide sur l’attestation détaille la méthode.

Questions sur ce dossier

La fin de la transition change-t-elle l’échéance du 30 septembre ?

Non. La mesure ne portait que sur l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de l’attestation et sur l’affichage. La déclaration annuelle reste due avant le 30 septembre.

L’attestation remplace-t-elle l’examen du bâtiment ?

Non. Elle restitue les données déclarées et les objectifs calculés par la plateforme ; elle ne dit rien de l’état technique du bâtiment ni des travaux à prévoir.

Pour préparer la suite du dossier

Sources officielles

Sources consultées le 1er octobre 2026.

Cadrer un accompagnement

Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.

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