Notre méthode : de la demande au devis du prestataire
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Cap Tertiaire est un service de mise en relation professionnelle consacré au décret tertiaire et à OPERAT. Vous décrivez votre besoin ; avec votre accord, nous le transmettons à un prestataire sélectionné. Il établit le devis, conclut le contrat avec vous et réalise la mission. Cette page détaille les quatre étapes du parcours et ce que vous avez à préparer.
Étape 1 : décrire votre besoin
Le formulaire demande votre rôle, vos coordonnées professionnelles, le type d’organisation, le nombre de sites à examiner et le besoin principal : assujettissement et première déclaration, déclaration annuelle, pilotage multisites, reprise et fiabilisation des données. L’échéance indiquée exprime votre souhait. Le message libre permet de préciser si vous disposez d’un inventaire, de dossiers existants et de sources de consommation.
Une description utile sépare première campagne, déclaration courante, reprise de données et pilotage récurrent. N’ajoutez aucun mot de passe, jeton, identifiant de compte ni document nominatif : aucune pièce jointe n’est demandée à cette étape.
Étape 2 : transmission avec votre accord
La case de consentement n’est pas précochée. Elle porte sur la transmission de votre demande et de vos coordonnées au prestataire sélectionné, pour établir le devis. La politique de confidentialité décrit le traitement, les 12 mois de conservation et vos droits.
Les outils de trajectoire et de complétude calculent dans votre navigateur et ne sont pas joints au formulaire. Si vous voulez les utiliser pour préparer le devis, reprenez vous-même les éléments utiles dans votre message.
Étape 3 : le devis du prestataire
Le devis nomme le prestataire qui contracte avec vous et décrit les opérations, les livrables, le prix et le calendrier. Vous décidez de l’accepter ou non. Vérifiez qu’il distingue l’unité de commande, la collecte auprès de tiers, la saisie, les corrections et les exclusions ; le guide de comparaison des devis fournit une grille de lecture.
Si la mission comprend un dossier technique de modulation, demandez les compétences mobilisées : l’article 8 de l’arrêté du 10 avril 2020 exige des compétences en énergétique du bâtiment pour les études énergétiques. Une compétence de saisie ne suffit pas à elle seule pour ce type d’étude.
Étape 4 : mandat, mission et restitution
L’article R. 174-28 du CCH permet au propriétaire ou au preneur de déléguer à un prestataire la transmission de leurs consommations. Le mandat doit lister les entités et les campagnes couvertes, les actes autorisés (lecture, saisie, correction) et les validations qui restent chez vous ; chaque intervenant doit disposer d’un accès individuel.
À la clôture, vous recevez les exports, les pièces utilisées, le journal des corrections et les réserves, dans des formats que vous pouvez rouvrir. Les accès devenus inutiles sont révoqués et l’archive vous est remise. Pour une question sur votre demande, utilisez la page contact.
Questions sur ce dossier
L’envoi du formulaire vaut-il contrat ?
Non. Il sert à transmettre un besoin professionnel pour établir une proposition. Le contrat d’exécution se conclut ensuite avec le prestataire, après examen de son identité, de son périmètre, de ses conditions et des validations nécessaires.
Dois-je fournir un accès OPERAT pour obtenir un devis ?
Non. Le formulaire ne demande ni mot de passe ni identifiant. Les habilitations se préparent après le devis, avec le prestataire et selon le mandat convenu.
Mes résultats d’outil sont-ils envoyés automatiquement ?
Non. Les deux outils calculent localement et ne relient pas leurs résultats au formulaire. Vous choisissez les éléments à reprendre dans votre demande et pouvez imprimer le résultat depuis votre navigateur.
Pour préparer la suite du dossier
Sources officielles
- CNIL : information des personnes et transparence
- ADEME : ressources et guides OPERAT
- CCH : article R. 174-28, déclaration annuelle et délégation
Sources consultées le 1er octobre 2026.
Cadrer un accompagnement
Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.
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