FAQ OPERAT : questions avant de confier votre dossier

Une surface de plancher consacrée à des activités tertiaires d’au moins 1 000 m², pour un bâtiment, pour les parties d’un bâtiment mixte ou pour un ensemble de bâtiments situé sur un même site, le cumul comptant (article R. 174-22 du CCH). Le dossier assujettissement détaille les exceptions.

Pas nécessairement : le seuil s’apprécie sur le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble concerné, pas sur votre seul bail. Réunissez les informations de l’immeuble et documentez la configuration retenue.

Une baisse de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une référence, ou un niveau de consommation en valeur absolue fixé par catégorie d’activité. Le guide Crelat et Cabs explique les deux voies.

Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente : le 30 septembre 2026 pour 2025, le 30 septembre 2027 pour 2026 (article 13 de l’arrêté du 10 avril 2020).

Le propriétaire ou le preneur à bail, selon leur responsabilité respective au regard du contrat qui les lie. Ils peuvent déléguer la transmission à un prestataire et le preneur peut la déléguer au propriétaire (article R. 174-28). Voir le guide propriétaire et locataire.

Le préfet peut mettre en demeure l’assujetti qui n’a pas transmis ses données (trois mois), publier le document retraçant les mises en demeure restées sans effet, et, pour un objectif non respecté ou un programme d’actions non tenu, prononcer une amende d’au plus 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (article R. 185-2). Détail dans le dossier principal.

Non. La définition est liée à l’établissement et à sa configuration : le bâtiment, le lot et le compteur ne donnent pas automatiquement le même découpage. Le dossier EFA décrit les pièces de rapprochement.

Non. Une lacune s’identifie et se traite selon le cas, elle ne se masque pas par zéro ou par une moyenne. Le guide des données manquantes prépare les demandes d’historiques et les notes de méthode.

Toute année de 2010 à 2022, ou la première année pleine d’exploitation (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020), à justifier par des consommations de douze mois et la configuration de l’entité. Le total le plus élevé ne suffit pas si ses pièces ne sont pas démontrées. Voir le guide de référence.

C’est le dossier qui justifie une modulation pour contrainte technique, architecturale ou patrimoniale ou pour coûts disproportionnés. Il est à déposer au plus tard le 30 septembre 2027 pour les objectifs de 2030 et établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur. Voir le dossier de modulation.

Elle doit être annexée, à titre d’information, au compromis de vente et au bail, et les résultats doivent être publiés par affichage ou autre moyen pertinent. Elle restitue les données déclarées, pas l’état technique du bâtiment. Voir le dossier attestation.

Non. Il calcule une réduction brute et des repères à partir des valeurs que vous saisissez, sans Cabs, sans ajustement climatique ni modulation. Consultez le simulateur pour sa méthode.

Non. Le premier contact demande une description du besoin, pas un accès. Le guide du mandat distingue demande, autorisation et habilitation.

Comparez l’unité de commande, les données supposées disponibles, les opérations, les livrables et les exclusions. Le guide des devis distingue le travail initial et le suivi annuel ; tarif et calendrier viennent du prestataire après examen du périmètre.

Inventoriez les campagnes, les champs et les pièces concernés. Le guide de correction organise l’état avant et après ; le guide de reprise couvre les campagnes manquantes et rappelle le cadre des sanctions.

Exports, justificatifs utilisés, journal des décisions, preuves après traitement et réserves. Le guide d’audit définit la couverture des contrôles ; le guide multisites prépare la continuité.