Août 2026 : décryptage officiel des changements d’occupant

Changement de propriétaire : l’entité ne change pas

Sur OPERAT, l’entité fonctionnelle assujettie (EFA) garde sa référence et ses consommations ; seul le propriétaire est modifié. Deux voies : l’occupant rattache le nouveau propriétaire dans l’onglet « Assujettis » de l’EFA et indique que l’ancien ne l’est plus, ou le nouveau propriétaire se rattache lui-même à l’EFA grâce à sa référence, lue sur l’attestation annuelle annexée à l’acte de vente, et l’occupant valide sa demande. L’ancien propriétaire perd l’accès aux données de l’entité mais garde celui des déclarations de sa période, et sa responsabilité peut rester engagée sur cette période.

Changement d’occupant : une nouvelle entité

Le nouvel occupant déclare une nouvelle EFA. Il peut récupérer la consommation de l’année de référence de l’ancien occupant en déclarant l’EFA précédente comme « EFA liée » ; à défaut, la première année pleine d’exploitation sert de référence. Hors cette référence, il n’existe pas d’autre lien entre occupants successifs, et l’ancien locataire reste responsable des données déclarées pendant sa location. Le propriétaire joint au bail la dernière attestation annuelle et informe le nouvel occupant de ses obligations.

Changement d’activité, restructuration, cessation

Une nouvelle activité tertiaire reste assujettie, avec des objectifs recalculés selon cette activité ; la consommation de référence initiale est conservée. En cas de restructuration, l’entité reste assujettie même si la surface tertiaire passe sous 1 000 m². En cas de fusion de deux entités, les anciennes peuvent être déclarées comme « EFA liées » pour bénéficier de leur consommation de référence. En cas de cessation, l’exploitant déclare ses consommations jusqu’à la date de cessation, puis la fermeture de l’entité.

Deux cas pratiques du support

Achat du local adjacent : le propriétaire occupant intègre la nouvelle surface et la nouvelle activité lors de sa déclaration annuelle, peut déclarer l’entité du local acquis comme EFA liée et bénéficie de sa consommation de référence sur la surface liée ; le locataire sortant déclare jusqu’à la fin de son bail, puis ferme son entité. Changement de propriétaire avec restructuration : le nouveau propriétaire ou le locataire déclare le changement de propriété sur l’EFA, et le locataire déclare le changement de surface et d’activité dans sa déclaration annuelle.

Ce que cela change pour un portefeuille

Qualifiez chaque mouvement (propriété, occupation, activité) avant toute intervention sur OPERAT, datez-le avec les pièces qui l’établissent et conservez les références des entités. Le guide sur la vente et le changement d’occupant détaille la passation.

Questions sur ce dossier

Pour préparer la suite du dossier

• Décret tertiaire et OPERAT : cadrer l’accompagnement du patrimoine
• Vente ou changement d'occupant : reprendre le dossier OPERAT
• Actualités et repères sourcés
• Notre méthode : sélection des prestataires et traitement de la demande

Sources officielles

• Support officiel, août 2026 : changement de propriétaire, d’occupant ou d’activité
• ADEME : ressources et guides OPERAT

Sources consultées le 1er octobre 2026.