Dossier professionnel / Cap Tertiaire

Accompagner le décret tertiaire d'une collectivité

Mis à jour le 1er octobre 2026

Le patrimoine public combine des équipements, des exploitants et des sources de données différents. La campagne OPERAT doit s’organiser avec les services qui connaissent les usages réels. Un marché ne peut pas être comparé correctement si le périmètre des bâtiments et des données reste implicite. Elle aide les directions du patrimoine à préparer leur commande.

Constituer un inventaire par équipement

Réunissez le référentiel immobilier, les plans, les contrats d’énergie et les informations d’activité. L’inventaire doit identifier les équipements à examiner, ceux déjà documentés et les cas dont les surfaces restent incertaines. La présentation ministérielle du dispositif inclut les activités tertiaires publiques. Le caractère public d’un bâtiment ne le dispense pas : le I de l’article R. 174-22 vise les activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Les configurations doivent être analysées selon le CCH, notamment pour les bâtiments mixtes ou les ensembles sur un même site.

Associer les services détenteurs des informations

Le patrimoine peut connaître les surfaces, la finance les factures et les services utilisateurs les données d’exploitation. Une collecte centralisée exige un référent par source et un circuit de validation. Préparez une fiche commune qui indique période, unité et pièce attendue. Ne confondez pas l’absence de réponse d’un service avec une donnée nulle. Les anomalies doivent revenir à un responsable identifié, avec la question précise à résoudre et la décision attendue.

Décrire la prestation à commander

Distinguez inventaire, analyse d’assujettissement, reprise des données, déclaration annuelle et suivi. Faites préciser les exclusions et les unités de commande. Les pièces du marché doivent permettre aux candidats d’identifier le travail initial et les campagnes récurrentes. Une étude énergétique ou un dossier technique de modulation demande un cadrage propre. Les règles de passation doivent être examinées par le service compétent selon le besoin ; le choix de la procédure d’achat relève du service de la commande publique.

Préparer les interfaces avec les exploitants

Lorsque des équipements sont gérés par des tiers, recensez les contrats et les responsabilités de transmission des données. Les factures et indicateurs d’usage peuvent être détenus hors de la direction patrimoine. Demandez une organisation qui prévoit les mouvements d’exploitants et les nouvelles conventions. Les ressources ADEME OPERAT donnent les repères de déclaration. Le prestataire doit expliquer comment il traitera les situations sans pièce et comment il sollicitera les parties habilitées.

Exemple d’un reporting pour les élus

Un tableau de direction peut distinguer équipements examinés, données acceptées, anomalies et actions énergétiques décidées. Mieux vaut éviter de réduire le suivi à un pourcentage de fichiers remplis. La restitution doit préciser le périmètre et les séries manquantes. Préparez une lecture par équipement avant la consolidation. Les décisions de travaux doivent ensuite être reliées aux études et aux budgets votés, sans annoncer un gain certain à partir du seul dépôt sur OPERAT.

Grille de contrôle à adapter au patrimoine

Pièces, vérifications et décision attendue
Pièce ou donnée	Vérification à prévoir	Décision à tracer
Référentiel des équipements	Rapprocher plans, activités et contrats	Identifier les dossiers prioritaires à examiner
Matrice des services	Désigner producteurs et validateurs des données	Organiser relances et continuité de gestion
Périmètre de commande	Séparer travail initial, campagnes et études	Rendre les propositions comparables
Restitution du patrimoine	Signaler couverture et anomalies par équipement	Présenter des décisions exploitables sans moyenne trompeuse

Ce que le devis doit préciser

Pour une mission portant sur l’accompagnement d’un patrimoine de collectivité, demandez par écrit :

l’unité de commande (site, entité fonctionnelle ou campagne) et les campagnes couvertes ;
la part de vérification sur pièces, de collecte auprès de tiers et d’étude technique, avec une ligne de devis pour chaque poste dont le volume est incertain ;
les livrables remis : exports, pièces utilisées, journal des décisions, format et lieu de conservation ;
les exclusions : déplacement, recherche d’historiques, campagnes antérieures, étude énergétique, correction après validation, assistance en cas de contrôle ;
qui valide les hypothèses de votre côté, et comment les accès et les archives vous sont restitués en fin de mission.

Le prix et le calendrier sont ceux du prestataire, après examen de votre périmètre. Le contrôle de complétude permet de dresser la liste des pièces manquantes avant l’échange.

Questions sur ce dossier

Tous les bâtiments publics sont-ils concernés ?

Non. Le dispositif porte sur des configurations définies par le CCH : le seuil de 1 000 m² de surface de plancher tertiaire s’apprécie par bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments. Seuls font exception les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments ou parties de bâtiments affectés à des activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. Chaque cas se vérifie avec ses surfaces et ses usages.

Faut-il commander une seule prestation pour tout le parc ?

Cela dépend de l’organisation et des besoins. Un périmètre commun peut faciliter la méthode, mais les dossiers doivent conserver leurs particularités. Faites comparer les missions initiales, récurrentes et techniques, puis examinez les modalités de commande avec le service compétent.

Pour préparer la suite du dossier

Sources officielles

Sources consultées le 1er octobre 2026.

Cadrer un accompagnement

Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.

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