Dossier professionnel / Cap Tertiaire

Construire le plan d'actions tertiaire vers 2030

Mis à jour le 1er octobre 2026

La déclaration permet de disposer d’une base de suivi ; la baisse des consommations demande des actions sur le bâtiment et son exploitation. Un plan utile relie un problème observé, une intervention, un responsable et une méthode de mesure. Il doit séparer les gains étudiés des économies réellement observées. Pour un portefeuille, la qualité des données conditionne aussi l’ordre des priorités.

Stabiliser les données de départ

Avant de hiérarchiser les sites, rapprochez référence, campagnes, surfaces et activités. Un bâtiment qui semble très consommateur peut avoir un périmètre différent des autres. Identifiez les séries interrompues et les énergies absentes. Les objectifs restitués doivent être lus avec leurs paramètres, conformément à l’arrêté du 10 avril 2020 consolidé. Préparez un état initial de pilotage distinct des éventuelles corrections futures, afin de mesurer les changements sur une base expliquée.

Examiner exploitation et usages

Les réglages, les horaires et les conditions d’occupation doivent être étudiés avec l’exploitant. Recueillez les besoins réels de service avant de proposer une modification. Un équipement peut continuer à fonctionner hors occupation sans que le tableau annuel permette d’en connaître la cause. Une observation ou une mesure ciblée peut aider à décider. Les recommandations doivent préserver les exigences d’usage applicables et prévoir un contrôle après intervention. L’article R. 174-23 range parmi les actions éligibles la performance du bâti, les équipements performants et leur gestion active, l’exploitation, l’adaptation des locaux et le comportement des occupants ; l’article L. 174-1 exclut que ces actions augmentent le recours aux énergies non renouvelables ou les émissions de gaz à effet de serre.

Préparer les travaux avec une étude

Pour chaque option, décrivez le périmètre, les dépendances, les coûts à obtenir et les gains à étudier. Une décision de remplacement peut dépendre de l’état d’un équipement, d’un bail ou d’un programme de rénovation. Demandez une estimation justifiée des économies, avec hypothèses et limites. La programmation doit distinguer action décidée, étude à réaliser et investissement conditionné. Les effets combinés de plusieurs mesures ne s’additionnent pas automatiquement sans une méthode adaptée.

Séparer les cadres réglementaires

Le décret tertiaire porte sur les consommations et leur suivi ; BACS traite de systèmes d’automatisation et de contrôle dans son propre champ. Le décret 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté au 1er janvier 2030 l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS), avec les thermostats et le calorifugeage, dans les bâtiments tertiaires existants de plus de 70 kW ; elle reste applicable dans le neuf. Ce report est sans effet sur l’objectif du décret tertiaire et sur la déclaration annuelle sur OPERAT, qui relèvent d’autres textes. Examinez chaque cadre et chaque seuil dans la situation du bâtiment. Les audits et contrôles associés peuvent demander des missions distinctes.

Exemple d’un suivi après réglage

Une modification d’horaires est décidée après examen des besoins d’occupation. Le plan conserve la date de mise en œuvre, la consigne et la mesure choisie. La lecture suivante doit vérifier que le service reste adapté et que les consommations sont comparables. Une variation annuelle peut aussi refléter climat, activité ou périmètre. Le compte rendu doit donc distinguer action réalisée et gain démontré, avec la prochaine observation prévue si la preuve reste insuffisante.

Grille de contrôle à adapter au patrimoine

Pièces, vérifications et décision attendue
Pièce ou donnée	Vérification à prévoir	Décision à tracer
État initial	Vérifier qualité et comparabilité des séries	Identifier les études avant priorisation
Fiche d’action	Décrire besoin, intervention et responsable	Distinguer décision, option et investigation
Budget et gains	Demander devis et étude des économies	Conserver les hypothèses avant engagement
Mesure après action	Fixer période et méthode de comparaison	Mesurer les résultats après l’action

Ce que le devis doit préciser

Pour une mission portant sur la préparation du plan d’actions tertiaire, demandez par écrit :

l’unité de commande (site, entité fonctionnelle ou campagne) et les campagnes couvertes ;
la part de vérification sur pièces, de collecte auprès de tiers et d’étude technique, avec une ligne de devis pour chaque poste dont le volume est incertain ;
les livrables remis : exports, pièces utilisées, journal des décisions, format et lieu de conservation ;
les exclusions : déplacement, recherche d’historiques, campagnes antérieures, étude énergétique, correction après validation, assistance en cas de contrôle ;
qui valide les hypothèses de votre côté, et comment les accès et les archives vous sont restitués en fin de mission.

Le prix et le calendrier sont ceux du prestataire, après examen de votre périmètre. Le contrôle de complétude permet de dresser la liste des pièces manquantes avant l’échange.

Questions sur ce dossier

La déclaration seule réduit-elle les consommations ?

Le dépôt organise le suivi. Les économies demandent des interventions et une mesure adaptée au bâtiment. Le plan d’actions doit relier chaque décision à son responsable, ses moyens et son mode de vérification.

Le report BACS reporte-t-il OPERAT ?

Le texte et le décryptage cités portent sur des exigences d’équipements dans leur champ. Ils ne doivent pas être utilisés pour annoncer un report général de déclaration OPERAT. Vérifiez séparément chaque obligation applicable à votre bâtiment.

Pour préparer la suite du dossier

Sources officielles

Sources consultées le 1er octobre 2026.

Cadrer un accompagnement

Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.

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