Dossier professionnel / Cap Tertiaire

Mandat OPERAT : déléguer sans partager ses identifiants

Mis à jour le 1er octobre 2026

Le mandat doit décrire ce que le prestataire est autorisé à faire et les décisions qui restent chez le commanditaire. La demande de devis ne constitue pas une autorisation d’accès à OPERAT. Pour un portefeuille, préparez le périmètre des entités et des campagnes avant d’ouvrir les accès. La fin de mission et la récupération des documents doivent être prévues dès le départ.

Séparer mise en relation et délégation

Cap Tertiaire reçoit une description du besoin professionnel. Le prestataire établit ensuite sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu. Le formulaire public ne demande aucun mot de passe ni jeton. Les données détaillées nécessaires à l’exécution doivent être échangées dans un cadre adapté, après définition du périmètre. Une transmission de coordonnées pour un devis ne vaut pas autorisation de modifier un dossier déclaratif. Côté réglementaire, l’article R. 174-28 du CCH permet au propriétaire ou au preneur à bail de déléguer la transmission de leurs consommations à un prestataire : la délégation porte sur la transmission, pas sur la responsabilité de l’obligation, que les sanctions de l’article R. 185-2 du CCH rattachent au propriétaire et, le cas échéant, au preneur.

Décrire les actes autorisés

Listez les entités couvertes, les campagnes, les opérations de préparation, de saisie et de correction. Indiquez qui valide les hypothèses de surface, d’activité ou de référence. Le mandat devrait distinguer lecture des dossiers et modification de données. Les ressources ADEME OPERAT servent à vérifier les rôles et possibilités de la plateforme. Si une opération exige une autorisation complémentaire, le prestataire doit la signaler avant d’intervenir plutôt que d’étendre implicitement son champ d’action.

Organiser les accès individuels

Utilisez le parcours adapté au rôle du prestataire et à votre organisation. Un accès doit pouvoir être relié à son titulaire et à son usage. Le partage d’un mot de passe rend les actions plus difficiles à attribuer. Gardez une liste des personnes habilitées avec le périmètre utile, dans votre espace de gestion. Prévoyez le remplacement d’un interlocuteur et le traitement d’un départ. Les procédures exactes doivent être vérifiées dans le guide en vigueur.

Contractualiser la restitution

Demandez les exports, le journal des changements, les justificatifs utilisés et les réserves. Le contrat devrait préciser les formats et les conditions de récupération des fichiers. Une archive complète facilite le changement de prestataire et la réponse à une question ultérieure. La confidentialité et les usages des données doivent être examinés selon la nature de la prestation. Précisez aussi les modalités d’assistance après livraison et ce qui demande une nouvelle commande.

Prévoir la fin du mandat

La clôture doit inclure un inventaire des travaux effectués, des décisions restantes et des accès devenus inutiles. Vérifiez que votre organisation conserve la capacité de consulter et de reprendre les dossiers. Lors d’un changement de prestataire, l’ancien et le nouvel intervenant ne doivent pas modifier simultanément les mêmes données sans coordination. Le registre des mouvements et l’archive finale permettent de reprendre la campagne sur un état identifiable.

Grille de contrôle à adapter au patrimoine

Pièces, vérifications et décision attendue
Pièce ou donnée	Vérification à prévoir	Décision à tracer
Périmètre du mandat	Identifier entités, campagnes et actes autorisés	Éviter une autorisation générale indéterminée
Circuit de validation	Désigner les parties qui approuvent les hypothèses	Tracer les décisions avant modification
Habilitations	Vérifier rôles et titulaires des accès utiles	Organiser départs et remplacements
Fin de mission	Récupérer exports, justificatifs et journal	Révoquer les accès devenus inutiles selon le parcours adapté

Ce que le devis doit préciser

Pour une mission portant sur la délégation d’une intervention OPERAT, demandez par écrit :

l’unité de commande (site, entité fonctionnelle ou campagne) et les campagnes couvertes ;
la part de vérification sur pièces, de collecte auprès de tiers et d’étude technique, avec une ligne de devis pour chaque poste dont le volume est incertain ;
les livrables remis : exports, pièces utilisées, journal des décisions, format et lieu de conservation ;
les exclusions : déplacement, recherche d’historiques, campagnes antérieures, étude énergétique, correction après validation, assistance en cas de contrôle ;
qui valide les hypothèses de votre côté, et comment les accès et les archives vous sont restitués en fin de mission.

Le prix et le calendrier sont ceux du prestataire, après examen de votre périmètre. Le contrôle de complétude permet de dresser la liste des pièces manquantes avant l’échange.

Questions sur ce dossier

Dois-je transmettre mon mot de passe ici ?

Non. Le formulaire de devis ne demande aucun accès de connexion. Les habilitations se préparent ensuite avec le prestataire selon le guide OPERAT et le mandat convenu. Ne joignez aucun secret dans le message libre.

La sélection du prestataire vaut-elle mandat ?

Non. La mise en relation et le contrat d’exécution sont deux étapes différentes. Faites préciser la mission, les habilitations et les validations attendues avant toute intervention sur la plateforme. Gardez la possibilité de récupérer l’archive à la clôture.

Pour préparer la suite du dossier

Sources officielles

Sources consultées le 1er octobre 2026.

Cadrer un accompagnement

Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.

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