Dossier professionnel / Cap Tertiaire

Choisir et justifier l'année de référence OPERAT

Mis à jour le 1er octobre 2026

Le choix de la référence engage la lecture de la trajectoire. Il doit être justifié par des consommations et une configuration documentées. Une année réputée élevée ne constitue pas un bon choix si ses pièces ne permettent pas d’établir le périmètre. Pour un patrimoine ancien ou récemment repris, préparez plusieurs dossiers candidats avant de retenir une référence et de la faire valider.

Utiliser la période du texte consolidé

L’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 consolidé admet comme année de référence toute année comprise entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées ; la référence porte sur douze mois consécutifs. L’article R. 174-23 du CCH la définit comme la consommation d’énergie finale constatée pour une année pleine d’exploitation, ajustée du climat. L’article 3 fixe aussi au 30 septembre 2027 la date avant laquelle l’année de référence doit être renseignée, faute de quoi un traitement par défaut s’applique.

Pour un nouvel occupant, le support officiel d’août 2026 indique qu’il peut récupérer la consommation de référence du local auprès de l’ancien occupant en déclarant l’entité précédente comme « EFA liée » ; à défaut, la première année pleine d’exploitation est retenue. Une présentation ancienne limitée à 2010-2019 doit donc être réexaminée. Faites vérifier le cas de votre établissement, notamment lorsqu’il est récent ou que son activité a changé.

Évaluer les preuves avant les totaux

Pour chaque année candidate, listez les factures, les relevés et les pièces de surface. Vérifiez que toutes les énergies et la période complète sont couvertes. Un tableau synthétique sans origine ne suffit pas à expliquer le résultat. Si une affectation de consommation est utilisée, gardez sa méthode et ses données. Comparez la robustesse des dossiers : une différence de total peut provenir d’un compteur oublié, d’un changement d’occupant ou d’une couverture documentaire différente.

Décrire les changements de configuration

Documentez les extensions, les surfaces retirées, les périodes d’inoccupation et les évolutions d’activité. Le périmètre de référence et celui de la campagne actuelle peuvent différer. Avant de comparer, identifiez les transformations nécessaires et les règles applicables. Pour un bâtiment neuf, les dispositions particulières de l’article 3 doivent être examinées avec les pièces de réception et de mise en service. N’attribuez pas automatiquement un écart à une amélioration de performance si la configuration a changé.

Conserver une note de décision

La note doit identifier l’année retenue, sa période exacte, les sources utilisées et les autres options examinées. Ajoutez les raisons documentaires du choix et les réserves éventuelles. Les ressources ADEME OPERAT donnent accès aux parcours de déclaration et de correction actuels. Une modification ultérieure doit laisser une trace du motif et de l’état précédent. Archivez les exports et la version de la note pour que le gestionnaire suivant retrouve le raisonnement derrière les consommations de référence.

Exemple d’une référence mieux documentée

Deux années peuvent présenter des consommations différentes, mais une seule peut disposer de justificatifs complets pour toutes les énergies. Il faut examiner la qualité des preuves avant de privilégier le total le plus élevé. Si l’année moins documentée nécessite une reconstitution, celle-ci doit être traitée selon les conditions applicables et expliquée. Le prestataire peut comparer les possibilités ; un objectif plus favorable n’est pas un motif suffisant de choix.

Grille de contrôle à adapter au patrimoine

Pièces, vérifications et décision attendue
Pièce ou donnée	Vérification à prévoir	Décision à tracer
Dossier de chaque année candidate	Vérifier douze mois et toutes les énergies	Retenir une comparaison documentaire complète
Plans et activités historiques	Identifier la configuration de référence	Expliquer les écarts avec le patrimoine actuel
Note de choix	Relier chaque hypothèse à sa pièce source	Faire approuver la référence et les réserves
Exports de déclaration	Contrôler période et valeurs après validation	Conserver une preuve datée de l’état déclaré

Ce que le devis doit préciser

Pour une mission portant sur le choix de l’année de référence, demandez par écrit :

l’unité de commande (site, entité fonctionnelle ou campagne) et les campagnes couvertes ;
la part de vérification sur pièces, de collecte auprès de tiers et d’étude technique, avec une ligne de devis pour chaque poste dont le volume est incertain ;
les livrables remis : exports, pièces utilisées, journal des décisions, format et lieu de conservation ;
les exclusions : déplacement, recherche d’historiques, campagnes antérieures, étude énergétique, correction après validation, assistance en cas de contrôle ;
qui valide les hypothèses de votre côté, et comment les accès et les archives vous sont restitués en fin de mission.

Le prix et le calendrier sont ceux du prestataire, après examen de votre périmètre. Le contrôle de complétude permet de dresser la liste des pièces manquantes avant l’échange.

Questions sur ce dossier

La référence doit-elle toujours être 2010 ?

Non. La loi fixe 2010 comme borne : la consommation de référence ne peut pas être antérieure. L’arrêté du 10 avril 2020 admet toute année de 2010 à 2022, ou la première année pleine d’exploitation. L’année retenue doit être justifiée par les consommations et la configuration de l’établissement.

Peut-on choisir seulement l’année la plus consommatrice ?

Le total ne suffit pas. Vérifiez l’admissibilité, la période, les surfaces, les activités et la qualité des preuves. Le dossier doit permettre de comprendre la valeur retenue et les éventuelles reconstitutions, sans hypothèse favorable non documentée.

Pour préparer la suite du dossier

Sources officielles

Sources consultées le 1er octobre 2026.

Cadrer un accompagnement

Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.

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