Arrêté du 1er août 2025 : attestation, annexes et valeurs absolues
Publié le · Mis à jour le · Événement : arrêté du 1er août 2025, publié au JO du 6 septembre 2025
L’arrêté du 1er août 2025 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 par ses articles 2 à 5. Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, il est désigné par la DREAL Grand Est comme l’arrêté « valeurs absolues VI ». Il concerne les gestionnaires de patrimoine à deux titres : les tables de valeurs absolues et les documents de référence des dossiers, d’une part ; la mesure transitoire sur l’attestation, d’autre part.
Ce que dit le texte, article par article
L’article 2 remplace, à l’article 13 de l’arrêté de 2020, le renvoi à l’annexe VII par un renvoi à la plateforme OPERAT, où le modèle d’attestation est désormais publié, et prévoit la mesure transitoire décrite plus bas. L’article 3 remplace l’annexe II, qui contient les catégories d’activité et les valeurs absolues, par l’annexe I du nouvel arrêté. L’article 4 remplace le dernier tableau de l’annexe III. L’article 5 supprime le modèle VII-1 de l’annexe VII et ajoute le gaz naturel liquéfié (GNL) aux tableaux des facteurs d’émission et des coefficients de conversion énergétique.
La mesure transitoire jusqu’au 1er juillet 2026
Jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de l’attestation numérique (dernier alinéa de l’article R. 174-31 du CCH) et l’affichage prévu à l’article R. 174-32 étaient facultatifs. La mesure ne concernait pas la déclaration annuelle des consommations, toujours due avant le 30 septembre. Elle est arrivée à son terme : voir l’actualité sur la fin de la transition.
Les dossiers à réexaminer
Les catégories et les valeurs absolues de l’annexe II ont changé : demandez au prestataire quelle version des tables a servi aux calculs d’objectif et d’attestation, et à quelle date. L’ADEME a republié la liste des activités assujetties en septembre 2025. Un tableur conservé depuis une campagne antérieure peut reposer sur l’ancienne annexe ; le contrôle doit viser la sous-catégorie de chaque entité, pas l’ensemble du parc. L’arrêté du 11 août 2026 a ensuite corrigé sept sous-catégories.
Questions à poser au prestataire
Quelles tables et quels guides ont été utilisés pour chaque dossier ? Les modèles de calcul intègrent-ils l’annexe II en vigueur ? Quelles entités relèvent de sous-catégories modifiées ? Une reprise éventuelle est-elle chiffrée séparément ? Le guide sur les catégories d’activité détaille la méthode.
Questions sur ce dossier
Faut-il conserver un ancien modèle d’attestation ?
Gardez les versions déjà diffusées pour la traçabilité, mais utilisez le modèle en vigueur sur OPERAT (modèle de juin 2026) pour le dossier courant.
L’arrêté change-t-il les objectifs de 2030 ?
Il remplace l’annexe II, qui fixe les valeurs absolues par catégorie : l’objectif en valeur absolue de certaines entités peut donc évoluer. L’article 3 de l’arrêté de 2020, qui fixe l’objectif relatif de moins 40 % en 2030, n’est pas modifié.
Pour préparer la suite du dossier
Sources officielles
- Arrêté du 1er août 2025, JO du 6 septembre 2025
- Arrêté du 1er août 2025, article 2 : mesure transitoire
- DREAL Grand Est : campagne 2025 et ressources
Sources consultées le 1er octobre 2026.
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