Dossier professionnel / Cap Tertiaire

Catégories OPERAT : choisir la sous-catégorie d'activité

Mis à jour le 1er octobre 2026

Le choix d’une catégorie doit expliquer les activités réellement hébergées dans les locaux. Un code administratif ou le nom commercial du bâtiment n’est qu’un point de départ. Pour un site mixte, le dossier doit aussi montrer la ventilation des surfaces et les paramètres d’usage. Il s’agit de préparer une décision traçable avant la saisie ou la correction d’un dossier.

Décrire les usages avant les libellés

Demandez une description fonctionnelle des zones : ce qui s’y fait, les équipements présents et les périodes d’exploitation. Les plans et les échanges avec l’exploitant servent à distinguer activité principale, locaux associés et usages particuliers. Évitez de choisir une catégorie uniquement parce qu’elle apparaît dans un ancien fichier. Lorsque le portefeuille comporte plusieurs configurations, une fiche type peut harmoniser les questions sans imposer le même résultat à tous les sites.

Consulter la segmentation et les tables actuelles

Les ressources ADEME OPERAT donnent accès à la liste des activités renseignables. L’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020 consolidé fournit le cadre des valeurs et des formules. Relevez la version consultée et l’intitulé exact retenu. Un document interne préparé avant une modification réglementaire doit être réexaminé. Si une activité ne correspond pas clairement à une sous-catégorie, décrivez l’ambiguïté et préparez une question à l’assistance officielle plutôt que de sélectionner arbitrairement une valeur favorable.

Ventiler les sites aux usages multiples

Pour un établissement avec plusieurs activités, reliez chaque zone à sa surface et aux données nécessaires. Vérifiez que la somme correspond au périmètre du dossier et que les parties communes ne sont pas comptées deux fois. Un tableau de ventilation doit rester cohérent avec le plan annoté. Si plusieurs services fournissent des surfaces différentes, conservez l’écart et sa résolution. La ventilation des usages et l’affectation des consommations sont des sujets liés, mais distincts.

Réexaminer les formules après une évolution

L’arrêté du 1er août 2025 a remplacé l’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020, qui contient les catégories d’activité et les valeurs absolues, et l’ADEME a republié la liste des activités assujetties (mise à jour de septembre 2025). L’arrêté du 11 août 2026 est plus ciblé : il corrige l’annexe II, partie III, dans sept sous-catégories. Le terme « Transétalon » des formules de modulation USE est remplacé par « 9 » pour les parties communes des centres commerciaux et galeries commerciales, les grands magasins, les palais des congrès, le transport aérien de voyageurs, ainsi que les zones voyageurs aérienne et souterraine du transport ferroviaire et guidé. Pour la blanchisserie d’établissement pénitentiaire, « Nb_détenusétalon » est remplacé par « 1000 ».

Si votre entité relève de l’une de ces sous-catégories, demandez un recalcul de la composante USE et archivez l’état initial ; sinon, aucune reprise n’est à engager. Faites aussi vérifier que les modèles de calcul du prestataire intègrent l’annexe en vigueur.

Exemple d’un bâtiment au nom trompeur

Un bâtiment appelé « centre administratif » peut accueillir des usages qui ne sont pas homogènes. Il faut examiner les zones au lieu d’affecter automatiquement une catégorie au bâtiment entier. Le dossier de décision réunit plan, description des usages, ventilation et version de nomenclature. Si l’exploitation change ensuite, le registre des mouvements indique les zones à revoir. Une catégorie retenue une fois ne doit pas devenir une convention indiscutable pour toutes les campagnes.

Grille de contrôle à adapter au patrimoine

Pièces, vérifications et décision attendue
Pièce ou donnée	Vérification à prévoir	Décision à tracer
Plan des usages	Décrire l’activité de chaque zone	Justifier les catégories par l’exploitation réelle
Segmentation ADEME	Consulter les intitulés dans la version disponible	Retenir les libellés exacts et leur source
Ventilation des surfaces	Rapprocher les zones et le total déclaré	Éviter double comptage ou partie oubliée
Formules et versions	Identifier les dossiers concernés par une évolution	Faire contrôler le résultat avant une reprise

Ce que le devis doit préciser

Pour une mission portant sur le choix des catégories d’activité, demandez par écrit :

l’unité de commande (site, entité fonctionnelle ou campagne) et les campagnes couvertes ;
la part de vérification sur pièces, de collecte auprès de tiers et d’étude technique, avec une ligne de devis pour chaque poste dont le volume est incertain ;
les livrables remis : exports, pièces utilisées, journal des décisions, format et lieu de conservation ;
les exclusions : déplacement, recherche d’historiques, campagnes antérieures, étude énergétique, correction après validation, assistance en cas de contrôle ;
qui valide les hypothèses de votre côté, et comment les accès et les archives vous sont restitués en fin de mission.

Le prix et le calendrier sont ceux du prestataire, après examen de votre périmètre. Le contrôle de complétude permet de dresser la liste des pièces manquantes avant l’échange.

Questions sur ce dossier

Le code NAF suffit-il à choisir la catégorie ?

Il peut orienter l’analyse, mais le dossier doit décrire les activités et les zones réellement exploitées. Comparez ces informations à la segmentation officielle. Une catégorie ne doit pas être choisie au seul motif qu’un code figure dans un fichier administratif.

Faut-il corriger tous les dossiers après août 2026 ?

La correction USE a une portée précise. Vérifiez la sous-catégorie et la formule concernées dans le texte officiel. Une modification générale de tous les dossiers sans rapprochement des usages et des calculs n’est pas justifiée.

Pour préparer la suite du dossier

Sources officielles

Sources consultées le 1er octobre 2026.

Cadrer un accompagnement

Décrivez les sites concernés, les campagnes à traiter et les informations déjà disponibles. Cap Tertiaire est un service de mise en relation. Le prestataire établit sa proposition et réalise la mission selon le contrat conclu avec vous.

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