Décret tertiaire sanctions : risques et régularisation

Décret tertiaire sanctions : le texte applicable

L’article R. 185-2 du CCH prévoit les mesures relatives au dispositif. Pour comprendre le manquement, rapprochez-le des obligations du décret tertiaire et de la déclaration annuelle OPERAT. Les sanctions d’autres obligations énergétiques ne doivent pas être appliquées par analogie à cette procédure.

La première vérification porte sur les documents reçus : autorité émettrice, destinataire, entités visées, obligation rappelée et date de réception. Conservez les échanges et identifiez le responsable qui répondra. Un dossier commencé dans un logiciel peut ne pas correspondre à des données effectivement déclarées ; examinez l’état enregistré sur la plateforme.

Défaut de déclaration et publication

En cas d’absence non justifiée de transmission des informations, le préfet peut mettre l’assujetti en demeure de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. Si la mise en demeure reste sans effet, le texte prévoit la publication du document correspondant sur un site des services de l’État. Cette publication est souvent désignée par l’expression « name and shame décret tertiaire ». La procédure est décrite au I de l’article R. 185-2.

1. Retrouver les EFA et campagnes absentes ou incomplètes.
2. Rassembler les consommations et les justificatifs manquants.
3. Faire valider les données puis vérifier leur dépôt effectif.
4. Préparer une réponse documentée à la mise en demeure reçue.

Défaut d’action et amende : une autre branche de procédure

Lorsque les objectifs ne sont pas respectés sans justification, le préfet peut mettre en demeure d’établir un programme d’actions et de s’engager à le respecter. Le II de l’article R. 185-2 précise les étapes, notamment les délais de six mois pour présenter le programme puis de trois mois après une seconde mise en demeure. Les mesures peuvent comprendre publication et amende d’au plus 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale, selon les conditions du texte.

Préparer une régularisation traçable

Pour les données, reconstituez les périodes et conservez le motif de chaque correction. Pour les actions, confrontez les consommations et les contraintes du bâtiment avec un audit énergétique adapté au décret tertiaire. Une déclaration déposée ne remplace pas un programme d’amélioration lorsque celui-ci est demandé.

Si le cas relève d’un motif de modulation, préparez les pièces du dossier technique de modulation. L’existence d’une difficulté financière ou d’un bâtiment ancien ne démontre pas à elle seule les conditions réglementaires. Faites distinguer les actions possibles, les contraintes documentées et les conclusions restant à confirmer.

Organiser le rattrapage du portefeuille

Établissez un tableau par EFA : campagne manquante, source des consommations, interlocuteur et étape de validation. Priorisez les demandes formelles de l’administration et fixez un suivi interne des pièces. Le plan d’action du patrimoine doit conserver les responsables et les décisions, afin que la régularisation ne se limite pas à la campagne en retard. Demandez au devis la reprise précise des données et l’aide attendue pour documenter les actions.

Les éléments à préciser dans votre demande

Joignez un inventaire synthétique du patrimoine : bâtiments, activités, surfaces connues et campagnes déjà traitées. Indiquez les pièces que vous détenez et les vérifications encore ouvertes. Ces éléments permettent de distinguer une mission sur données validées d’un travail de recherche ou d’étude du bâtiment.

• Le nombre de sites et d’entités à examiner, avec les limites du périmètre.
• Les recherches, visites ou calculs attendus, et les validations nécessaires.
• Les documents remis, leur format et les conditions de reprise du dossier.

Faites préciser le montant et les exclusions dans une proposition écrite. Les interventions complémentaires doivent être identifiées avant de les engager. Conservez le devis et la liste des livrables pour contrôler le résultat avec la personne responsable de votre côté.

Questions sur votre dossier

Sources officielles

• Arrêté du 10 avril 2020, version consolidée : définitions, calculs et déclarations
• ADEME : modèles et guides OPERAT
• CCH : article R. 185-2, trois procédures de sanction

Références consultées le 1er octobre 2026. Les dispositions utilisées sont reliées aux questions traitées dans le texte.

Ce que prévoit la procédure de sanction

L’article R. 185-2 du CCH organise les sanctions, prononcées par le préfet. En l’absence non justifiée de transmission des données dans le délai, il peut mettre l’assujetti en demeure de se conformer sous trois mois et l’avertir que le document retraçant les mises en demeure restées sans effet sera publié sur un site internet des services de l’État. Pour un objectif non respecté, il peut exiger un programme d’actions (échéancier et plan de financement) ; faute de dépôt après une seconde mise en demeure, une amende administrative peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Une régularisation rapide reste la réponse la plus simple à une mise en demeure : le délai de trois mois est le temps dont vous disposez pour transmettre les données.

Pour approfondir : Audit des données OPERAT : fiabiliser un portefeuille.