Audit décret tertiaire : mission, livrables et devis

Audit décret tertiaire : définir la décision attendue

Un audit énergétique décret tertiaire rapproche le patrimoine, les installations, les usages et les consommations. Il peut aider à prioriser les actions pour atteindre les objectifs réglementaires Crelat et Cabs. Le diagnostic décret tertiaire doit indiquer ce qui est examiné et les limites de l’étude, plutôt que se réduire à un pourcentage de baisse.

Le cadre général des actions de réduction figure à l’article L. 174-1 du CCH. Pour une modulation, les articles 7 et 8 de l’arrêté précisent les études énergétiques du dossier technique et les compétences attendues. La réglementation n’assimile pas la déclaration annuelle à un audit complet de chaque bâtiment.

Préparer les documents et la visite

Réunissez plans, surfaces, contrats d’énergie, relevés et historique des interventions. Décrivez les horaires, les périodes d’inoccupation et les contraintes d’exploitation. La préparation de la déclaration OPERAT permet de repérer les données déjà consolidées ; les pièces techniques compléteront ce dossier.

• Plans et affectation des locaux, avec les changements connus.
• Inventaire des équipements et de leurs consignes de fonctionnement.
• Consommations et périodes couvertes pour chaque énergie.
• Comptes rendus d’entretien, incidents et travaux antérieurs.

Le devis doit préciser le périmètre de la visite, les mesures incluses et les conditions d’accès. L’absence de sous-comptage peut limiter l’attribution d’un écart à un usage particulier. Faites expliciter les investigations nécessaires avant de retenir un scénario reposant sur une consommation mal caractérisée.

Construire des scénarios d’actions comparables

Demandez une situation de départ clairement décrite. Les scénarios doivent distinguer amélioration de l’exploitation, intervention sur les équipements et travaux sur l’enveloppe. Pour chaque action, identifiez les hypothèses de consommation, les interactions avec les autres travaux et les contraintes d’intervention. Le cumul des gains annoncés doit être expliqué lorsque plusieurs actions agissent sur le même poste.

Vérifier ce que le rapport remettra

Attendez un rapport qui relie les constats aux données, puis les propositions à une décision. Il doit identifier les hypothèses encore à confirmer, les investigations complémentaires et les responsables des actions. Une synthèse utile explique pourquoi une intervention est prioritaire et ce qui doit être vérifié avant engagement, notamment si l’occupation ou la sécurité limite les possibilités.

Le plan d’action vers 2030 transforme ces propositions en opérations suivies. Fixez des jalons de décision, une personne responsable et une mesure de résultat pour chaque action. Les modifications d’usage et les effets climatiques doivent rester visibles dans l’analyse des consommations après intervention.

Choisir et chiffrer la mission d’audit

Comparez les critères de choix d’un cabinet sur une description identique du patrimoine. Précisez visites, campagnes de mesure, scénarios, restitution et accompagnement des décisions. Faites distinguer le prix de l’étude initiale et les interventions complémentaires. Sur un portefeuille, définissez les bâtiments réellement visités et les limites d’une éventuelle extrapolation aux autres sites.

Les éléments à préciser dans votre demande

Joignez un inventaire synthétique du patrimoine : bâtiments, activités, surfaces connues et campagnes déjà traitées. Indiquez les pièces que vous détenez et les vérifications encore ouvertes. Ces éléments permettent de distinguer une mission sur données validées d’un travail de recherche ou d’étude du bâtiment.

• Le nombre de sites et d’entités à examiner, avec les limites du périmètre.
• Les recherches, visites ou calculs attendus, et les validations nécessaires.
• Les documents remis, leur format et les conditions de reprise du dossier.

Faites préciser le montant et les exclusions dans une proposition écrite. Les interventions complémentaires doivent être identifiées avant de les engager. Conservez le devis et la liste des livrables pour contrôler le résultat avec la personne responsable de votre côté.

Questions sur votre dossier

Sources officielles

• Arrêté du 10 avril 2020, version consolidée : définitions, calculs et déclarations
• ADEME : modèles et guides OPERAT

Références consultées le 1er octobre 2026. Les dispositions utilisées sont reliées aux questions traitées dans le texte.