Décret tertiaire PDF : textes officiels et synthèse

Décret tertiaire PDF : où trouver le texte officiel ?

Retrouvez la présentation ministérielle du dispositif et les textes de Légifrance. La présentation renvoie au décret du 23 juillet 2019 et aux dispositions actuelles du CCH. Sur Légifrance, les fonctions d’impression et les liens de publication permettent de conserver les textes ; distinguez la version initiale publiée au Journal officiel de la version consolidée.

Pour une lecture d’ensemble, commencez par les obligations du décret tertiaire. Pour une décision précise, relevez l’article applicable et les annexes utilisées. Le téléchargement d’un texte ne dispense pas de vérifier sa date et son champ d’application.

De la loi ELAN au Code de la construction

La loi ELAN a introduit le cadre de réduction des consommations du parc tertiaire, désormais codifié à l’article L. 174-1 du CCH. Cet article expose les objectifs de réduction et les grandes conditions de modulation. Les dispositions réglementaires détaillées se trouvent aux articles R. 174-22 à R. 174-32.

• L. 174-1 : objectifs, motifs et information lors d’une transaction.
• R. 174-22 : bâtiments et configurations assujettis.
• R. 174-26 : modulation et responsabilité du dossier.
• R. 174-27 à R. 174-32 : plateforme, déclaration et restitutions.

Lire l’arrêté méthode avec ses annexes

L’arrêté du 10 avril 2020 consolidé précise notamment la consommation de référence, le calcul de Crelat et Cabs, les ajustements climatiques et les dossiers techniques. L’annexe II contient les tables sectorielles. L’année de référence et la valeur absolue par activité nécessitent donc la lecture de parties différentes du même texte.

Choisir la référence utile à votre question

Pour une campagne, consultez l’article 13 de l’arrêté et les guides ADEME OPERAT. Pour une contrainte technique ou économique, examinez les articles 6 à 11 et le dossier de modulation à constituer. Pour le risque de sanction, le texte pertinent est l’article R. 185-2 du CCH.

Classez vos sources par décision à prendre : périmètre, collecte, calcul, justification ou diffusion. Un dossier devient plus facile à reprendre lorsque chaque note indique la disposition utilisée et les pièces du patrimoine auxquelles elle a été appliquée. Gardez les documents réglementaires distincts des rapports de mission et des hypothèses de travail.

Maintenir une bibliothèque documentaire exploitable

Les guides d’utilisation décrivent les parcours de la plateforme ; le texte réglementaire fixe les obligations. Consultez la préparation de la déclaration OPERAT pour organiser les pièces et les validations. Une demande de devis utile décrit la décision à éclairer et les documents disponibles, au lieu de joindre seulement un PDF intitulé « décret tertiaire ».

Les éléments à préciser dans votre demande

Joignez un inventaire synthétique du patrimoine : bâtiments, activités, surfaces connues et campagnes déjà traitées. Indiquez les pièces que vous détenez et les vérifications encore ouvertes. Ces éléments permettent de distinguer une mission sur données validées d’un travail de recherche ou d’étude du bâtiment.

• Le nombre de sites et d’entités à examiner, avec les limites du périmètre.
• Les recherches, visites ou calculs attendus, et les validations nécessaires.
• Les documents remis, leur format et les conditions de reprise du dossier.

Faites préciser le montant et les exclusions dans une proposition écrite. Les interventions complémentaires doivent être identifiées avant de les engager. Conservez le devis et la liste des livrables pour contrôler le résultat avec la personne responsable de votre côté.

Questions sur votre dossier

Sources officielles

• Arrêté du 10 avril 2020, version consolidée : définitions, calculs et déclarations
• ADEME : modèles et guides OPERAT

Références consultées le 1er octobre 2026. Les dispositions utilisées sont reliées aux questions traitées dans le texte.