Décret tertiaire EHPAD : périmètre et accompagnement
Demander mon devisLe décret tertiaire EHPAD se prépare à partir des locaux, des usages et de l’organisation de l’établissement. L’hébergement, la restauration et les équipements collectifs doivent être décrits avant de répartir les consommations. Le plan d’action énergétique doit être étudié avec les responsables de l’exploitation et de la continuité d’accueil.
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Décret tertiaire EHPAD : vérifier le périmètre
Les activités tertiaires sanitaires et médico-sociales relèvent du cadre général lorsque les configurations et seuils du texte sont réunis. Vérifiez les bâtiments et les surfaces cumulées selon l’article R. 174-22 du CCH. Le questionnaire qui est concerné par le décret tertiaire aide à préparer cet examen, sans décider seul de la situation du site.
Réunissez les plans, les limites de propriété et les activités présentes. Un EHPAD peut partager un site ou des installations avec d’autres établissements. La méthode de calcul des surfaces permet de distinguer le périmètre d’assujettissement et les surfaces utilisées pour les ratios énergétiques.
Décrire les activités réellement exercées
Renseignez l’hébergement et les activités complémentaires plutôt que de choisir une catégorie à partir du seul nom de l’établissement. Cuisine, blanchisserie, bureaux et locaux d’accueil peuvent demander un examen des sous-catégories et de leurs paramètres. Les définitions et tables de l’arrêté du 10 avril 2020 encadrent le calcul des objectifs en valeur absolue par activité.
- Identifier les activités présentes et les locaux correspondants.
- Décrire les plages de fonctionnement et les variations d’occupation.
- Repérer les usages partagés et les installations communes.
- Conserver la source des indicateurs transmis à OPERAT.
Rapprocher les consommations et les installations
La déclaration OPERAT de l’établissement doit couvrir les énergies et les périodes pertinentes. Vérifiez les compteurs, les livraisons de combustible et les réseaux desservant plusieurs bâtiments. Lorsqu’une consommation est répartie, documentez la clé et les locaux couverts au lieu d’affecter arbitrairement un total au bâtiment principal.
Étudier des actions compatibles avec l’accueil
Un audit décret tertiaire peut examiner les réglages, les équipements et l’enveloppe. Les recommandations doivent être confrontées aux exigences applicables à l’établissement, aux conditions d’accueil et aux possibilités de travaux en site occupé. Il faut identifier les responsables qui valident les hypothèses et les contraintes avant de programmer une intervention.
Décrivez au cahier des charges les zones accessibles, les horaires de visite et les installations qui ne peuvent être interrompues. Demandez des scénarios comparables avec leurs données, contraintes et investigations complémentaires. Un abaissement uniforme des horaires ou des consignes ne doit pas être retenu sans examen des usages concernés.
Piloter un établissement ou un groupe
Le plan d’action vers 2030 doit identifier les priorités, les décisions et les mesures de suivi. Pour un groupe, conservez une fiche par EFA et les différences d’occupation plutôt qu’un indicateur global unique. Nommez les interlocuteurs pour le patrimoine, les consommations et la validation de la campagne. La demande de devis doit préciser les bâtiments visités et la part de collecte attendue auprès de chaque établissement.
| Élément du dossier | Interlocuteur à identifier |
|---|---|
| Plans et surfaces | Gestion du patrimoine ou propriétaire |
| Activités et occupation | Direction et responsables de l’exploitation |
| Énergies et maintenance | Gestionnaire des contrats et équipe technique |
| Actions et validation | Direction, propriétaire et responsable énergie |
Les éléments à préciser dans votre demande
Joignez un inventaire synthétique du patrimoine : bâtiments, activités, surfaces connues et campagnes déjà traitées. Indiquez les pièces que vous détenez et les vérifications encore ouvertes. Ces éléments permettent de distinguer une mission sur données validées d’un travail de recherche ou d’étude du bâtiment.
- Le nombre de sites et d’entités à examiner, avec les limites du périmètre.
- Les recherches, visites ou calculs attendus, et les validations nécessaires.
- Les documents remis, leur format et les conditions de reprise du dossier.
Faites préciser le montant et les exclusions dans une proposition écrite. Les interventions complémentaires doivent être identifiées avant de les engager. Conservez le devis et la liste des livrables pour contrôler le résultat avec la personne responsable de votre côté.
Questions sur votre dossier
Tous les EHPAD doivent-ils déclarer ?
La réponse dépend des surfaces et configurations prévues par le cadre du décret tertiaire. Examinez les bâtiments, les parties de bâtiments et le cumul sur un même site avant de conclure.
Une contrainte d’exploitation suffit-elle pour moduler l’objectif ?
Le motif doit entrer dans les cas réglementaires et être justifié. Une difficulté de travaux doit être examinée avec les solutions alternatives et les pièces du dossier technique.
Sources officielles
- Arrêté du 10 avril 2020, version consolidée : définitions, calculs et déclarations
- ADEME : modèles et guides OPERAT
Références consultées le 1er octobre 2026. Les dispositions utilisées sont reliées aux questions traitées dans le texte.