Décret tertiaire bâtiment neuf : obligations dès la mise en service

Décret tertiaire bâtiment neuf : partir du bâtiment exploité

Le champ d’application du dispositif se vérifie selon l’article R. 174-22 du CCH, à partir des activités et des configurations de surface. Un bâtiment livré rejoint un patrimoine exploité ; son caractère récent n’est pas une dispense générale. Vérifiez quels bâtiments sont concernés et les éventuels locaux partagés.

La réglementation de construction, notamment la RE2020 selon l’opération, ne remplace pas les données de consommation réelle et la déclaration OPERAT. Pour distinguer les dispositifs et les installations à examiner, consultez la comparaison entre décret BACS et tertiaire.

Préparer la première année pleine d’exploitation

L’article 3 de l’arrêté consolidé prévoit une référence sur douze mois consécutifs et la première année pleine d’exploitation dans les cas concernés. Conservez les dates de réception, d’occupation et de démarrage des systèmes. Les consommations d’une phase de chantier ou d’une occupation partielle ne doivent pas être assimilées sans examen au fonctionnement courant.

1. Délimiter les EFA et les locaux avant la première campagne.
2. Identifier les compteurs et les énergies réellement utilisés.
3. Rassembler les consommations couvrant douze mois consécutifs.
4. Documenter l’occupation et les phases de réglage des installations.

Documenter les corrections liées à la mise en service

L’article 3 permet, pour le bâtiment neuf, de corriger la consommation de référence après la mise en service et le réglage des systèmes techniques. Il prévoit la prise en compte de surconsommations liées à l’humidité du bâtiment neuf et de l’optimisation des installations. Cette correction ne peut pas intervenir au-delà de trois ans après la réception.

Distinguer objectif relatif et valeur absolue

Les objectifs Crelat et Cabs permettent de lire la trajectoire selon deux voies réglementaires. La valeur absolue par activité dépend notamment des paramètres de catégorie, de climat et d’usage. La première consommation enregistrée et la performance attendue à la conception ne sont pas des indicateurs interchangeables.

Faites rapprocher les activités déclarées et les locaux réceptionnés. Une installation récente peut desservir plusieurs usages ou bâtiments. Le gestionnaire doit retrouver les limites de comptage et les modalités d’affectation des consommations avant de commenter les objectifs ou la performance de l’ensemble.

Organiser le passage de la construction à la gestion

Demandez un devis qui distingue la création des dossiers, la collecte de la première période et l’examen des corrections éventuelles. Pour un groupe de bâtiments livré par phases, listez chaque réception et chaque début d’exploitation. La consolidation du patrimoine ne doit pas effacer ces dates ni conduire à appliquer la même période à toutes les entités.

Les éléments à préciser dans votre demande

Joignez un inventaire synthétique du patrimoine : bâtiments, activités, surfaces connues et campagnes déjà traitées. Indiquez les pièces que vous détenez et les vérifications encore ouvertes. Ces éléments permettent de distinguer une mission sur données validées d’un travail de recherche ou d’étude du bâtiment.

• Le nombre de sites et d’entités à examiner, avec les limites du périmètre.
• Les recherches, visites ou calculs attendus, et les validations nécessaires.
• Les documents remis, leur format et les conditions de reprise du dossier.

Faites préciser le montant et les exclusions dans une proposition écrite. Les interventions complémentaires doivent être identifiées avant de les engager. Conservez le devis et la liste des livrables pour contrôler le résultat avec la personne responsable de votre côté.

Questions sur votre dossier

Sources officielles

• Arrêté du 10 avril 2020, version consolidée : définitions, calculs et déclarations
• ADEME : modèles et guides OPERAT

Références consultées le 1er octobre 2026. Les dispositions utilisées sont reliées aux questions traitées dans le texte.